Conditions générales d’utilisation

01Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation de l’application mobile Budgette et du présent site. Elles forment un contrat entre l’éditeur, désigné ci-après « nous », et toute personne utilisant l’application, désignée ci-après « tu ».

L’installation ou l’utilisation de l’application vaut acceptation pleine et entière de ces conditions. Si tu ne les acceptes pas, il te revient de ne pas utiliser l’application.

02Éditeur et hébergeur

Éditeur : François Kevin, indépendant en personne physique, dont le siège est situé Rue de Marchienne 178, 6534 Gozée, Belgique. Numéro d’entreprise : 1032.856.592. Numéro de TVA : BE 1032.856.592. Directeur de la publication : François Kevin. Contact : contact@budgette.fr.

Hébergeur du site : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis — vercel.com.

L’application est distribuée par l’App Store d’Apple et par Google Play. Les conditions propres à ces plateformes s’appliquent en sus des présentes pour ce qui concerne le téléchargement et les achats.

03Ce que fait le service

Budgette est un outil de suivi budgétaire personnel. À partir des informations que tu saisis, revenu de la période, charges fixes, épargne mise de côté et dépenses, elle calcule un montant disponible par jour jusqu’à la fin de ta période de paie et en suit la consommation.

L’application propose en outre des espaces de dépenses partagées, des widgets pour l’écran d’accueil, des rappels quotidiens, l’export et l’import d’une sauvegarde, et, pour les abonnés, une analyse automatisée de la période.

Budgette n’est pas un établissement de paiement, ni un établissement bancaire, ni un service de conseil en investissement. Elle n’exécute aucun virement, ne détient aucun fonds et ne se connecte à aucun compte bancaire.

04Accès, compatibilité, absence de compte

L’application s’utilise sans création de compte : aucune adresse e-mail ni mot de passe ne sont demandés. L’accès suppose un appareil compatible, un système d’exploitation à jour et, pour les fonctions en ligne, une connexion internet dont le coût reste à ta charge.

Il t’appartient de vérifier la compatibilité de ton appareil avant tout achat. Nous pouvons faire évoluer les versions minimales requises au fil des mises à jour des systèmes mobiles.

05Tes données sont chez toi, et la sauvegarde t’appartient

Tes données de budget sont enregistrées sur ton appareil et nous n’en détenons aucune copie. Il en résulte une conséquence que tu dois accepter en connaissance de cause : la désinstallation de l’application, la perte, le vol, la panne ou la réinitialisation de ton appareil entraînent la perte définitive de ces données, sans que nous puissions les restaurer.

L’application met à ta disposition une fonction d’export de sauvegarde. Son utilisation régulière relève de ta seule responsabilité.

06Budgette Pro

Contenu de l’abonnement

Budgette Pro ouvre les mouvements quotidiens illimités, les comptes épargne illimités, le Coach et l’accès complet aux statistiques et aux périodes archivées. Les fonctions incluses peuvent évoluer ; une évolution substantiellement défavorable te sera signalée avant son entrée en vigueur.

Souscription, durée, reconduction

L’abonnement est souscrit depuis l’application, par l’intermédiaire de l’App Store ou de Google Play, pour une durée mensuelle ou annuelle. Le prix applicable, la durée de la période d’essai éventuelle et les modalités de reconduction sont affichés avant la validation de l’achat. Sauf résiliation avant l’échéance, l’abonnement est reconduit tacitement pour une durée identique et facturé par la plateforme.

Résiliation

La résiliation s’effectue à tout moment depuis les réglages d’abonnement de l’App Store ou de Google Play, et prend effet à la fin de la période en cours. L’accès Pro reste ouvert jusque-là.

À l’issue de l’abonnement, aucune donnée n’est supprimée : les comptes épargne et les périodes excédant les limites de la version gratuite restent enregistrés sur ton appareil et redeviennent accessibles si tu reprends un abonnement.

Rétractation et remboursement

L’abonnement portant sur un contenu numérique fourni immédiatement, tu acceptes que son exécution commence dès la validation de l’achat et reconnais perdre, dans cette mesure, ton droit de rétractation, conformément à l’article VI.53, 13° du Code de droit économique.

Les demandes de remboursement relèvent exclusivement d’Apple ou de Google, seuls encaisseurs du paiement, et s’exercent selon les procédures de la plateforme concernée.

07Espaces de dépenses partagées

Un espace partagé est un registre de comptes entre plusieurs personnes. Il ne déclenche aucun paiement : les règlements que tu y enregistres constatent des transferts d’argent intervenus par ailleurs, entre les membres.

Les contenus saisis dans un espace, libellés, montants, prénoms des membres, relèvent de la responsabilité de leurs auteurs. En ajoutant une personne qui n’utilise pas l’application, tu t’engages à n’enregistrer que des informations que tu es en droit de porter dans un carnet de comptes commun, et à l’informer de son existence.

Les membres d’un espace voient l’ensemble des opérations, des parts et des soldes de cet espace, ainsi que l’auteur de chaque modification. Aucun budget personnel n’y est jamais visible.

Nous pouvons supprimer un espace en cas d’usage manifestement illicite, après t’en avoir informé lorsque cela est possible.

08Le Coach : une lecture, pas un conseil

Le Coach produit une analyse automatisée au moyen d’un modèle d’intelligence artificielle. Ses observations et ses estimations d’économies sont fournies à titre purement informatif. Elles ne constituent ni un conseil financier, ni un conseil fiscal, ni une recommandation d’investissement, et n’engagent aucune obligation de résultat.

Un contenu généré par un modèle peut comporter des erreurs d’appréciation ou des approximations. Tu restes seul décideur de tes arbitrages budgétaires et il t’appartient de vérifier toute information avant d’agir.

Le nombre d’analyses est limité par jour afin de préserver le coût et la disponibilité du service.

09Ce à quoi tu t’engages

• Utiliser l’application conformément à la loi et aux présentes conditions, et ne porter atteinte ni aux droits des tiers, ni à l’ordre public.
• Ne pas tenter de contourner les limites de la version gratuite, les vérifications d’abonnement ou les quotas d’analyse, ni d’accéder à nos services par un autre moyen que l’application elle-même.
• Ne pas décompiler, désassembler ou extraire tout ou partie de l’application, hors des cas permis par la loi.
• Ne pas perturber le fonctionnement du service, notamment par un volume de requêtes anormal ou automatisé.

10Propriété intellectuelle

L’application, son code, son interface, son identité visuelle, ses textes et le présent site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent notre propriété exclusive. Tu bénéficies d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de ton utilisation. Les données que tu saisis restent les tiennes.

11Disponibilité et évolutions

Nous nous efforçons d’assurer la continuité du service sans y être tenus par une obligation de résultat. L’accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour, ou en cas de défaillance d’un prestataire. Les fonctions en ligne dépendent de services tiers dont nous ne maîtrisons pas la disponibilité ; les fonctions locales, elles, continuent de fonctionner hors connexion.

12Responsabilité

Les calculs de l’application reposent sur les informations que tu saisis. Leur exactitude conditionne celle des résultats affichés : nous ne pouvons être tenus responsables d’une décision prise sur la foi d’une donnée erronée ou incomplète.

Notre responsabilité ne saurait être engagée pour la perte de données locales consécutive à la désinstallation, à la panne ou à la perte de ton appareil, ni pour les dommages indirects tels qu’un préjudice financier, une perte d’exploitation ou une perte de chance.

Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que la loi belge reconnaît au consommateur, notamment la garantie légale de conformité du contenu numérique.

13Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

14Durée, suspension, résiliation

Les présentes conditions s’appliquent tant que tu utilises l’application. Tu peux y mettre fin à tout moment en la désinstallant. Nous pouvons suspendre l’accès aux fonctions en ligne en cas de manquement grave aux présentes, après t’en avoir informé lorsque cela est possible ; les fonctions locales de l’application demeurent alors utilisables.

15Modification des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées, notamment pour suivre les évolutions de l’application ou de la réglementation. La version applicable est celle en vigueur au jour de ton utilisation, publiée sur cette page. Toute modification substantielle te sera signalée dans l’application avant son entrée en vigueur.

16Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de difficulté, écris-nous d’abord à contact@budgette.fr : la plupart des situations se règlent ainsi.

À défaut d’accord, tu peux saisir gratuitement le Service de médiation pour le consommateur, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles — consumerombudsman.be, qui transmet la demande au service de règlement extrajudiciaire compétent.

Les cours et tribunaux belges sont compétents, sans préjudice des règles protectrices qui permettent au consommateur de saisir la juridiction de son propre État membre de résidence.